EN OCTOBRE 2026 ... PÔLE TÉLÉCOM & RÉSEAU EN PRÉPARATION
Document préparatoire non opposable
PGI Telecom ne peut publier une identité juridique incomplète ou des rôles de traitement supposés. Les responsabilités de traitement ou de sous-traitance seront déterminées pour chaque opération : compte client, numérotation, CDR, réclamations, vérifications, facturation, contrôle antifraude, sécurité et statistiques.
Dossier client, contacts, documents d'éligibilité selon les cas, numéros SVA, caractéristiques techniques des appels, preuves contractuelles, soldes justifiés, demandes de support et journaux d'accès. Aucun enregistrement du contenu des conversations ne doit être supposé ni promis sans nécessité légale et base appropriée.
Les bases légales (contrat, obligation légale, intérêt légitime, consentement quand requis) seront déterminées par traitement. Le consentement marketing ne remplace pas une base légale pour la fourniture du service.
Documenter les opérateurs, hébergeurs, prestataires financiers, fournisseurs CRM et services d'analyse réellement utilisés. Les transferts éventuels hors EEE exigent une analyse et des garanties adaptées.
Les durées par catégorie de données doivent être fixées en fonction du droit des télécommunications, de la comptabilité, des obligations contractuelles et de la nécessité opérationnelle, puis appliquées techniquement. Aucun délai arbitraire n'est présumé.
La politique finale précisera les droits applicables, leur exercice, la vérification de l'identité, les délais de réponse et le recours à la CNIL, ainsi que les coordonnées effectives du responsable et du DPO lorsqu'il existe.
Une mesure GA4 distincte de la distribution directe ne doit démarrer que dans les conditions légalement applicables aux traceurs. Les préférences et preuves de consentement seront gérées avant toute activation d'outils non exemptés.
Lorsque PGI agit en qualité de sous-traitant pour des données de l'éditeur, une annexe conforme à l'article 28 du RGPD doit préciser les instructions, sous-traitants, sécurité, assistance, droits, notification des violations, audit et sortie des données.
