ABONNEMENT · SERVICES · SVA · PORTABILITÉ · PARRAINAGE · B2C · B2B
Ces conditions constituent le socle contractuel commun d’Audiotel Premium Pro pour les particuliers, non-professionnels et professionnels. Elles identifient clairement les règles communes, les protections impératives B2C et les stipulations commerciales B2B, tout en distinguant l’abonnement logiciel des prestations SVA, des flux opérateur et des reversements.
Les présentes conditions régissent l’abonnement Audiotel Premium Pro et les services associés fournis par l’exploitant. Les conditions particulières d’un numéro, d’un marché, d’une portabilité, d’un opérateur ou d’un barème de reversement complètent le présent cadre. Elles ne valent jamais attribution automatique d’un numéro ou validation réglementaire.
En cas de contradiction, prévalent, dans cet ordre et sous réserve des règles impératives : les conditions particulières expressément acceptées, les annexes SVA/opérateur communiquées avant activation, les présentes conditions d’abonnement, puis les CGU. Une règle externe n’est opposable au consommateur que dans les conditions permises par la loi et lorsqu’elle lui a été effectivement portée à connaissance.
« Plateforme » désigne Audiotel Premium Pro ; « client » le titulaire du compte ; « SVA » un service à valeur ajoutée ; « opérateur » ou « partenaire » le tiers intervenant sur les numéros et flux ; « CDR » les données de trafic ; « reversement » le montant déterminé selon le trafic éligible et les règles contractuelles ; « éditeur » la personne responsable du service fourni aux appelants.
Une demande d’ouverture, une simulation ou un compte créé ne constituent pas une activation SVA. Le contrat payant se forme après affichage des informations requises, acceptation de la version contractuelle applicable et validation du paiement lorsqu’un paiement est dû. Les prérequis réglementaires, KYC, opérateur ou techniques demeurent autonomes.
Le client choisit à l’inscription le profil correspondant à sa situation réelle. Est traité comme consommateur la personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ; comme professionnel toute personne agissant pour les besoins de son activité ; et comme non-professionnel la personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. La qualification juridique réelle prévaut sur une simple sélection erronée du profil. Les stipulations B2B ne s’appliquent jamais lorsqu’une règle impérative protège un consommateur ou un non-professionnel.
Le client garantit l’exactitude, l’actualité et la licéité des informations et justificatifs fournis. Lorsqu’il agit pour une organisation, il déclare disposer du pouvoir nécessaire. Toute usurpation, fausse déclaration ou document altéré peut justifier un refus d’activation ou une suspension proportionnée, sans préjudice des signalements légalement requis.
L’activation d’un service SVA peut être subordonnée à la validation de l’identité, de l’activité, du KYC, des coordonnées de paiement, du numéro, de la conformité du service, de l’opérateur attributaire et du routage. L’exploitant peut refuser ou différer une activation lorsque l’un de ces prérequis fait défaut ou lorsqu’un partenaire autorisé refuse la mise en service.
L’offre de référence est actuellement de 4,90 € TTC par mois. Le prix opposable est celui affiché immédiatement avant la commande et confirmé sur support durable ou par Stripe. L’abonnement plateforme reste distinct du prix payé par l’appelant, des frais opérateur et des reversements SVA.
Les prix sont présentés avec le régime fiscal applicable au profil et au pays du client. Toute taxe, retenue ou obligation fiscale légalement applicable est traitée conformément au droit en vigueur. Le client professionnel fournit les informations de facturation et de TVA exactes lorsqu’elles sont requises.
L’abonnement mensuel se renouvelle jusqu’à résiliation. Une modification de prix ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà payée. Pour un consommateur, toute modification autorisée du prix ou d’une caractéristique essentielle est communiquée dans un délai raisonnable permettant, lorsque le droit l’exige, de résilier avant son entrée en vigueur.
Les paiements de l’abonnement et, lorsqu’elle est activée, la fonction de paiement CB sont exécutés par un prestataire de paiement tiers, actuellement Stripe, selon les conditions et contrôles applicables à ce prestataire. Pour les paiements CB encaissés par un professionnel au titre de ses propres prestations, ce professionnel demeure le vendeur ou prestataire auprès de son client final. Audiotel Premium Pro fournit l’intégration technique et le suivi de plateforme et peut percevoir une commission de service sur chaque transaction, actuellement fixée à 4,9 %, hors frais de traitement du prestataire de paiement. Audiotel Premium Pro n’est pas présenté comme l’établissement de paiement du client final et ne conserve pas le numéro complet de carte. Toute modification future de la commission de service s’applique uniquement de manière prospective après information et affichage du taux applicable.
En cas d’échec, des nouvelles tentatives, notifications et demandes de mise à jour du moyen de paiement peuvent être déclenchées. L’accès peut être maintenu pendant une période de grâce puis suspendu selon la politique affichée et le droit applicable. La régularisation rétablit automatiquement les droits lorsque les conditions techniques et contractuelles sont remplies.
Pour les créances B2B, les pénalités de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance, sans rappel, au taux indiqué sur la facture et au moins égal au minimum légal. À défaut de taux particulier valable, s’applique le taux prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce. L’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est de 40 €, avec complément possible sur justification lorsque la loi l’autorise.
Lorsque le droit de la consommation s’applique, une fonctionnalité gratuite « Résilier votre contrat » est directement accessible en ligne. Le client peut être invité à utiliser un espace personnel déjà créé afin d’identifier et sécuriser la demande, sans devoir créer un nouveau compte uniquement pour résilier. Une confirmation de réception et l’effet de la résiliation sont communiqués sur support durable.
Sauf règle impérative ou condition particulière différente, la résiliation de l’abonnement mensuel prend effet à la fin de la période déjà payée. Elle n’efface pas une somme légalement due, un litige en cours ou une obligation de conservation. Elle n’emporte pas automatiquement portabilité, résiliation opérateur ou abandon d’un numéro SVA.
Lorsqu’il bénéficie du droit de rétractation, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de service. La page Rétractation décrit les modalités, le formulaire et la fonctionnalité en ligne applicables. La résiliation pour l’avenir et la rétractation d’un contrat nouvellement conclu sont deux mécanismes distincts.
Si le consommateur demande expressément le commencement d’une prestation payante avant la fin du délai de rétractation, l’exécution peut débuter. En cas de rétractation ultérieure, seule la somme proportionnée au service effectivement fourni peut être due lorsque les conditions légales sont réunies.
Lorsque le régime légal de conformité des contenus ou services numériques est applicable, il demeure intégralement applicable. Les mises à jour nécessaires à la conformité et à la sécurité sont fournies pendant la période légalement requise et les remèdes légaux ne sont pas contractuellement écartés.
Aucun numéro affiché comme disponible, réservé, demandé ou en cours de traitement n’est garanti avant confirmation définitive de l’opérateur compétent. Une indisponibilité, une décision réglementaire ou une contrainte de plan de numérotation peut entraîner un remplacement ou un refus, sans créer un droit sur un numéro non attribué.
Sauf indication contraire dans les conditions particulières, le client exploitant son service est responsable de son contenu, de ses intervenants, de sa promotion et de sa conformité sectorielle. Il doit respecter les règles applicables aux SVA, à la consommation, aux données personnelles, à la publicité et à sa profession ou activité.
Lorsqu’un SVA fournit du conseil, du coaching, de la voyance ou une information personnalisée, le client veille à présenter clairement la nature et les limites du service, à identifier les intervenants lorsque les règles applicables l’exigent et à ne pas transformer une information indicative en garantie de résultat. Les activités médicales, juridiques, financières ou autres professions réglementées ne peuvent être exercées que par des personnes habilitées.
Le prix payé par l’appelant dépend du numéro et du palier effectivement activés. Les mentions tarifaires, signalétiques et annonces requises doivent être conformes au numéro réel et rester à jour. Une estimation, une maquette ou un simulateur ne remplace jamais le tarif officiel applicable.
Les obligations techniques et de conformité imposées par l’opérateur attributaire ou par les règles sectorielles applicables au service sont répercutées au client lorsqu’elles sont nécessaires à l’exploitation de son SVA et lui sont communiquées. Le client coopère aux contrôles, demandes de preuve, mises en conformité et mesures anti-fraude raisonnablement nécessaires.
Sont notamment interdits le trafic artificiel, les appels provoqués ou automatisés destinés à générer un reversement, le ping call, l’usurpation, la dissimulation trompeuse du prix, le harcèlement, les contenus illicites, la collecte illicite de données, la manipulation de CDR, le contournement d’une suspension et toute pratique susceptible de tromper les appelants ou partenaires.
Des contrôles automatiques et humains peuvent analyser des signaux de trafic, des anomalies de paiement, des incohérences d’identité ou des alertes opérateur. Une alerte constitue un élément de risque et non, à elle seule, une constatation définitive de fraude. Les mesures prises sont adaptées à la gravité et à l’urgence du risque.
Une suspension immédiate peut intervenir lorsqu’elle est raisonnablement nécessaire pour répondre à une fraude fortement suspectée, un incident de sécurité, une obligation légale, une injonction d’autorité, une demande opérateur justifiée ou un risque sérieux pour les utilisateurs ou le réseau. Hors urgence, un manquement remédiable donne lieu, lorsque cela est raisonnablement possible, à une demande de correction dans un délai adapté.
Un manquement suffisamment grave ou répété peut entraîner la résolution du service concerné après mise en demeure restée sans effet lorsqu’une mise en demeure est juridiquement ou matériellement possible. Les mesures immédiates rendues nécessaires par l’urgence, la sécurité, la fraude ou une obligation légale restent réservées.
La portabilité dépend de l’identité du titulaire, de l’éligibilité du numéro, des informations nécessaires et de la confirmation des opérateurs. PGI Telecom ne facture pas de frais de portabilité entrante au titre de la plateforme. D’éventuels frais imposés par un opérateur ou un tiers restent distincts et, lorsqu’ils existent, sont communiqués avant activation. Une date souhaitée ou un statut interne ne vaut pas réalisation. Le client doit maintenir son ancien service dans l’état nécessaire à la portabilité jusqu’à confirmation du processus.
Les données temps réel peuvent être provisoires. Pour la facturation et le reversement, les CDR et états définitivement validés selon les sources contractuellement autoritatives prévalent sur les tableaux de bord provisoires, sous réserve du droit du client de contester une erreur et de produire des éléments contraires.
Les reversements SVA sont distincts de l’abonnement Stripe. Ils sont calculés selon le trafic éligible, le barème contractuel, les données opérateur, la fiscalité et les corrections admissibles. Les mentions « estimé », « attendu », « confirmé » et « payé » correspondent à des états différents et ne valent pas reconnaissance anticipée d’une créance définitive.
Dans la mesure permise par le droit et le contrat opérateur, une somme correspondant à un trafic objectivement contesté, annulé, frauduleux, non éligible, remboursé ou faisant l’objet d’une retenue opérateur peut être temporairement isolée ou corrigée. Les montants non contestés ne sont pas bloqués sans motif. Toute correction est traçable et peut être contestée.
Entre professionnels, des créances certaines, liquides et exigibles réciproques peuvent être compensées dans les conditions légales ou expressément convenues. Cette clause ne permet pas une retenue arbitraire ni la compensation d’une créance sérieusement contestée lorsque la loi s’y oppose.
Le client signale une anomalie avec la période, le numéro, la facture ou le relevé concerné et tout justificatif utile. L’ouverture d’un litige ne suspend pas automatiquement les sommes non contestées. Les données opérateur, paiements et journaux concernés sont rapprochés avant décision.
Le service s’appuie notamment sur des opérateurs, réseaux, hébergeurs, prestataires de paiement, fournisseurs d’email et services d’identité. L’exploitant reste responsable de ses propres obligations mais ne garantit pas qu’un service tiers soit exempt de panne ou de changement. Il prend les mesures raisonnables de continuité et d’escalade relevant de son contrôle.
Des maintenances planifiées ou urgentes peuvent être effectuées pour la sécurité, la stabilité ou la conformité. Les évolutions purement techniques qui n’augmentent pas le prix ni n’altèrent substantiellement la qualité peuvent être déployées sans nouvelle acceptation lorsqu’elles restent compatibles avec le droit applicable.
Une modification substantielle des droits, du prix ou du périmètre est portée à la connaissance du client avant son entrée en vigueur. Pour un consommateur, aucune clause ne confère à l’exploitant un pouvoir discrétionnaire de modification contraire aux règles sur les clauses abusives. Lorsque la loi l’exige, le client peut résilier avant l’application de la modification.
Les logiciels, interfaces, marques, documents, modèles, bases et éléments propres à la plateforme restent protégés. Le client reçoit uniquement un droit personnel, non exclusif, non cessible sauf accord, d’utiliser le service pendant la durée autorisée. Toute rétro-ingénierie, extraction substantielle ou contournement non permis par la loi est interdit.
Le client conserve ses droits sur ses contenus et données. Il accorde, pour la seule durée et mesure nécessaires à l’exécution, à la sécurité, à la preuve et à la conformité du service, les droits techniques indispensables à leur hébergement, transmission, sauvegarde et traitement. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit.
Chaque partie protège les informations non publiques identifiées comme confidentielles ou dont la nature implique raisonnablement la confidentialité. Cette obligation ne couvre pas les informations devenues publiques sans faute, déjà licitement connues, reçues légitimement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
Les traitements propres à la plateforme sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque le client détermine les finalités des données de ses appelants ou utilisateurs et que la plateforme les traite uniquement pour son compte, les responsabilités respectives doivent être précisées conformément au RGPD et, si nécessaire, dans un accord de traitement dédié.
Dans les limites légales, les traces d’acceptation, journaux de sécurité, événements Stripe, CDR, confirmations opérateur, horodatages et messages transactionnels peuvent concourir à la preuve des opérations. Ces éléments peuvent être contestés par tout moyen admissible et cette clause ne renverse pas une charge de la preuve que la loi impose à l’exploitant.
Sauf engagement de résultat expressément souscrit ou obligation impérative, les prestations techniques, de routage, d’assistance et d’intégration sont exécutées avec les diligences raisonnablement attendues d’un professionnel. Aucun niveau de chiffre d’affaires, de volume d’appels, de reversement, de disponibilité commerciale ou de résultat économique n’est garanti.
Pour un consommateur ou non-professionnel protégé par une règle impérative, aucune limitation ne supprime les garanties légales, le droit à réparation ou les recours qui ne peuvent être valablement limités. Les exclusions et plafonds B2B du présent document ne lui sont pas appliqués lorsqu’ils seraient contraires au droit applicable.
Entre professionnels, et sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle ou autre responsabilité qui ne peut être limitée, l’exploitant ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé. Les pertes indirectes telles que perte d’opportunité, de marge, de clientèle ou d’image ne sont indemnisables que lorsqu’elles constituent juridiquement un dommage direct et prévisible ou qu’une règle impérative l’impose.
Entre professionnels, pour les dommages pouvant valablement être plafonnés, la responsabilité cumulée de l’exploitant au titre d’une période de douze mois est limitée au montant le plus élevé entre 500 € et les frais de plateforme effectivement payés par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas lorsqu’il priverait de sa substance une obligation essentielle ou lorsqu’une limitation est interdite par la loi.
Le client professionnel répond de son propre service, de ses contenus, de ses intervenants et de ses promotions. Il prend en charge les conséquences directes, justifiées et raisonnables d’une réclamation de tiers, d’un opérateur ou d’une autorité qui résulte d’un manquement qui lui est imputable, sous réserve que l’exploitant l’informe et lui permette de présenter utilement ses observations. Cette garantie ne couvre pas une faute imputable à l’exploitant.
La force majeure produit les effets prévus par l’article 1218 du Code civil. La partie affectée informe l’autre dans un délai raisonnable lorsqu’elle le peut et met en œuvre les mesures appropriées pour limiter les effets de l’événement. Les obligations de paiement déjà nées pour des prestations exécutées restent dues sauf disposition contraire.
Une réclamation peut être ouverte depuis l’espace client ou adressée à support@audiotel-premium-pro.com. Le contact destiné au suivi contractuel et aux réclamations n’est pas un numéro surtaxé. Le client fournit uniquement les informations nécessaires au dossier et ne transmet jamais de mot de passe ou secret.
Avant toute conclusion de contrats B2C, les coordonnées du médiateur de la consommation effectivement choisi devront être publiées dans les mentions légales et les présentes conditions. Tant que cette information n’est pas complétée, le lancement commercial B2C demeure identifié comme non finalisé.
Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives protectrices d’un consommateur. Les règles impératives de compétence territoriale demeurent applicables. Pour les professionnels, une éventuelle clause attributive de juridiction ne sera opposable que si les conditions légales de sa validité sont réunies et si elle figure de manière suffisamment apparente dans le document contractuel définitif.
La nullité ou l’inopposabilité d’une clause n’affecte les autres stipulations que si l’économie du contrat l’exige. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation définitive à ce droit. Les parties privilégient, lorsque cela est possible, une interprétation permettant de conserver l’effet licite recherché.
Avant qu’un consommateur ne soit lié, la plateforme lui présente de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du service, le prix total ou son mode de calcul, la périodicité, la durée, les modalités de paiement, les conditions d’exécution, de résiliation et de rétractation, les coordonnées utiles, les garanties légales et les modes de règlement des litiges. Les informations affichées immédiatement avant la validation de la commande complètent les présentes conditions et prévalent pour les éléments variables propres à l’offre choisie.
Lorsqu’un consommateur souscrit en ligne, les caractéristiques essentielles, le prix, la durée et, le cas échéant, la durée minimale de ses obligations sont rappelés immédiatement avant la validation. La fonction finale de souscription indique de manière non ambiguë que l’action entraîne une obligation de paiement. Aucune option payante facultative n’est ajoutée sans choix exprès du consommateur.
Après conclusion, le consommateur reçoit ou peut conserver sur un support durable les informations contractuelles requises, la version applicable des présentes conditions, les informations relatives au prix et à la durée, ainsi que les éléments nécessaires à l’exercice de ses droits. Les événements techniques de la plateforme et du prestataire de paiement complètent cette preuve sans priver le consommateur de la possibilité d’établir une preuve contraire.
Sauf offre particulière expressément acceptée, l’abonnement plateforme est sans engagement de durée, conclu pour une durée indéterminée et facturé par périodes mensuelles successives. Le mois civil au cours duquel la souscription est effectuée est offert : aucun abonnement plateforme n’est facturé pour ce mois en cours. À compter du mois suivant, l’abonnement est facturé 4,90€ TTC par mois, d’avance, à chaque échéance mensuelle tant qu’il n’a pas été résilié. Le client peut notifier sa résiliation à tout moment ; hors droit impératif produisant un effet différent, elle prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée et empêche tout renouvellement ultérieur.
Pour les contrats de services conclus à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne et soumis aux dispositions en vigueur depuis le 19 juin 2026, une fonctionnalité gratuite, directement et facilement accessible permet d’exercer la rétractation pendant tout le délai légal, avec confirmation explicite et accusé de réception sur support durable. La page Rétractation complète le présent article.
Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution d’un service payant commence avant la fin du délai de rétractation, cette demande est recueillie séparément. S’il se rétracte après le commencement demandé mais avant l’exécution complète, seule la somme proportionnée au service effectivement fourni peut être due lorsque les conditions légales sont réunies. La perte du droit de rétractation après exécution complète ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi et après les reconnaissances expresses requises.
Lorsque l’abonnement constitue un service numérique au sens du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable. Le service doit notamment correspondre à sa description contractuelle, présenter les fonctionnalités et qualités convenues, être fourni avec l’assistance prévue et recevoir les mises à jour nécessaires à sa conformité et à sa sécurité pendant la période légalement applicable. Aucune clause des présentes ne réduit ces droits.
Le consommateur peut adresser gratuitement une réclamation à support@audiotel-premium-pro.com. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante et lorsque les conditions légales sont réunies, il peut saisir le médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées seront publiées sur le site et dans les documents contractuels avant ouverture effective des souscriptions B2C. Cette médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.
Aucune stipulation ne permet à l’exploitant de supprimer un droit impératif du consommateur, de modifier discrétionnairement une caractéristique essentielle ou le prix en dehors des cas permis par la loi, de lui imposer une charge de preuve qui incombe légalement au professionnel, ni de limiter une responsabilité qui ne peut l’être. Lorsqu’une stipulation B2B serait incompatible avec le régime de consommation, elle est réputée non applicable au consommateur sans affecter les autres clauses licites.
Pour les clients professionnels, les présentes conditions constituent le socle de la relation commerciale, sous réserve des conditions particulières négociées ou acceptées pour un service, un numéro, un marché ou une interconnexion déterminés. Le professionnel peut obtenir communication de la version applicable sur support durable. Les prix, remises éventuelles, conditions de règlement et éléments de détermination tarifaire applicables sont ceux de l’offre ou des conditions particulières correspondantes.
Le professionnel est responsable de l’organisation de son activité, de ses autorisations, de ses contenus, de ses intervenants, de sa promotion, de ses informations aux appelants et de la licéité des données qu’il traite. Il coopère aux contrôles de conformité, de fraude, de sécurité, de KYC et de trafic raisonnablement nécessaires. Les régimes de pénalités de retard, indemnisation, plafond de responsabilité, retenues justifiées de reversement et garantie du client professionnel prévus aux présentes lui sont applicables dans les limites de la loi.
Un professionnel agissant pour les besoins de son activité ne bénéficie pas, par principe, des droits réservés aux consommateurs. Toutefois, lorsqu’un texte étend expressément certaines protections à un professionnel, notamment dans les hypothèses prévues par l’article L.221-3 du Code de la consommation pour certains contrats conclus hors établissement par de petites entreprises, ces dispositions impératives restent applicables.
La qualité déclarée lors de l’inscription peut être vérifiée à partir des informations fournies, de l’immatriculation, de la nature de l’activité et du contexte de souscription. Une erreur de profil peut être corrigée pour l’avenir et, lorsqu’une règle impérative l’exige, pour apprécier les droits attachés au contrat concerné. L’exploitant peut demander les justificatifs strictement nécessaires sans transformer une personne réellement consommatrice en professionnel par simple déclaration formelle.
Le prix mensuel couvre la période comprise entre deux échéances successives déterminées par le système de facturation. Le paiement de la première échéance vaut paiement de la première période mensuelle et non dépôt remboursable. Pour les périodes suivantes, le moyen de paiement autorisé peut être débité automatiquement à chaque échéance jusqu’à la prise d’effet de la résiliation. Les dates de période et l’état de facturation visibles dans l’espace client ou chez le prestataire de paiement permettent au client de connaître l’échéance applicable.
Le client peut demander la résiliation à tout moment, y compris pendant la première période mensuelle. Lorsque la résiliation est volontaire et qu’aucune règle impérative n’impose un autre effet, l’accès payant demeure ouvert jusqu’à la fin de la période déjà réglée puis cesse de se renouveler. Aucun nouveau mois n’est facturé après la date effective de résiliation. La résiliation est distincte de la rétractation, d’une résolution pour inexécution ou des remèdes attachés à la garantie légale de conformité.
Une résiliation volontaire prenant effet à l’échéance mensuelle ne donne pas lieu à remboursement prorata temporis de la période déjà commencée et payée, puisque le service reste accessible jusqu’à son terme. Cette règle ne limite pas les remboursements, restitutions ou réductions de prix imposés par la loi, notamment en matière de rétractation valablement exercée, de défaut de conformité, de facturation erronée ou de somme indûment perçue.
En souscrivant un abonnement récurrent, le client autorise le prestataire de paiement à présenter le moyen de paiement enregistré aux échéances contractuelles. Il lui appartient de maintenir des coordonnées de paiement à jour. Une mise à jour du moyen de paiement n’efface pas les montants déjà exigibles et ne modifie pas, à elle seule, la date de facturation ou les conditions du contrat.
Lorsqu’une échéance échoue, des nouvelles tentatives et notifications peuvent être effectuées. Une période de grâce ou de régularisation peut être accordée sans constituer une renonciation à la créance. À l’issue du processus de recouvrement prévu, les fonctions payantes ou l’accès SVA peuvent être suspendus de manière proportionnée jusqu’à régularisation. La fermeture ou la suspension d’un accès ne transforme pas une somme légalement due en somme annulée.
Tout remboursement ou avoir est déterminé selon la cause, le droit applicable, l’état d’exécution du service et les preuves disponibles. Une contestation bancaire ou un chargeback n’emporte pas automatiquement reconnaissance du bien-fondé de la contestation contractuelle ; l’exploitant peut produire les éléments de preuve licites relatifs à la commande, à l’acceptation, à l’accès et à l’exécution du service. Aucun frais de contestation n’est répercuté au consommateur lorsqu’une telle facturation serait interdite.
Les factures, reçus et documents de paiement sont établis dans la devise et selon le régime fiscal applicables à l’offre et au profil du client. Les montants affichés comme TTC incluent les taxes applicables selon les informations disponibles au moment de la facturation. Le client professionnel demeure responsable de l’exactitude de ses informations de facturation, d’immatriculation et de TVA lorsqu’elles sont requises.
L’abonnement plateforme rémunère l’accès aux fonctions logicielles et de gestion prévues par l’offre. Il est juridiquement et comptablement distinct du prix éventuellement payé par l’appelant, de la tarification du numéro, des frais ou retenues opérateur, des reversements SVA, de la portabilité et de toute prestation télécom particulière. La résiliation de l’abonnement n’efface pas automatiquement une opération télécom déjà engagée ni une somme née d’un flux distinct.
Les vues « aujourd’hui », comparaisons, graphiques, appels, durées, qualités techniques et autres indicateurs sont des outils de suivi. Les données temps réel ou récemment reçues peuvent être provisoires, différées ou corrigées lors du rapprochement. Les données de facturation ou de reversement définitivement validées par les sources contractuellement autoritatives prévalent sur une estimation instantanée, sans priver le client de son droit de contester une erreur.
Les simulateurs, projections, « écarts économiques », montants en cours et compteurs financiers constituent des estimations calculées à partir d’hypothèses ou de données disponibles. Ils ne garantissent aucun chiffre d’affaires, revenu, économie, volume d’appels ou reversement. Seuls les montants ayant atteint le statut contractuel requis après rapprochement peuvent être considérés comme confirmés ou payables selon les conditions applicables.
L’affichage d’un numéro, d’un statut de préparation ou d’une ressource disponible ne vaut pas attribution définitive tant que l’opérateur ou la source compétente n’a pas confirmé l’opération. L’exploitant peut remplacer une ressource non attribuable ou refuser une activation lorsque les conditions réglementaires, techniques, de paiement ou de conformité ne sont pas réunies.
Une demande de portabilité reste soumise à l’éligibilité, à l’identité du titulaire, aux informations nécessaires et à la confirmation des opérateurs. Le client qui souhaite conserver un numéro ne doit pas demander sa libération avant la confirmation du portage. La résiliation de l’abonnement plateforme, la fermeture du compte, la portabilité et la libération d’un numéro constituent des opérations distinctes afin d’éviter une perte involontaire de ressource.
Les simulations de routage, brouillons, menus vocaux, horaires, files d’attente et versions de parcours ne modifient le trafic réel que lorsqu’une publication ou activation a été effectivement appliquée au système télécom compétent. Le client demeure responsable des destinations qu’il fournit, du contenu de ses messages, des droits sur les voix, textes et médias utilisés et, lorsqu’un enregistrement est activé, du respect des obligations d’information, de base juridique, de conservation et de confidentialité.
Le signalement de bonne foi d’un incident est traité sans frais de dépôt. L’ouverture d’un dossier ne vaut ni reconnaissance de responsabilité ni droit automatique à remboursement. Toute intervention exceptionnelle payante doit être prévue par le contrat, l’offre ou un accord préalable suffisamment clair, notamment pour un client professionnel, et rester distincte du traitement normal d’une panne imputable à l’exploitant.
Les exports, relevés horodatés, empreintes, journaux et historiques permettent de documenter l’état des données à un instant donné. Ils ne rendent pas incontestable une donnée matériellement erronée et ne remplacent pas les documents dont la loi impose une forme ou une conservation particulière. Les relevés immuables ou horodatés peuvent néanmoins concourir à la preuve des opérations dans les limites légales.
Le titulaire professionnel administre les rôles et accès qu’il délègue et doit retirer sans délai les habilitations devenues inutiles. Chaque utilisateur protège ses identifiants, appareils, passkeys et sessions. L’exploitant peut révoquer une session, exiger une réauthentification ou restreindre temporairement une fonction sensible lorsque cela est raisonnablement nécessaire à la sécurité ou à la prévention de la fraude.
Le client maintient une adresse email valide et consulte les notifications relatives à la sécurité, au paiement, aux incidents, à la résiliation et à l’exécution du contrat. Une notification transactionnelle correctement adressée au canal déclaré peut être utilisée pour documenter une information communiquée, sans priver le client des protections légales relatives à la réception ou au support durable lorsqu’elles sont applicables.
La prise d’effet de la résiliation met fin aux droits payants concernés mais n’impose pas l’effacement immédiat des données devant être conservées pour une obligation légale, une preuve, un rapprochement financier, une fraude ou un litige. Les fonctions d’export disponibles peuvent être utilisées avant la fermeture. Les données non nécessaires sont supprimées ou anonymisées conformément à la politique de confidentialité et aux durées applicables.
Lorsqu’un abonnement relève du régime des services numériques, une évolution non nécessaire au maintien de la conformité n’est appliquée au consommateur que dans les conditions autorisées par la loi : le contrat doit prévoir une raison valable, l’information doit être donnée clairement et raisonnablement à l’avance sur support durable, l’évolution ne doit pas entraîner de coût supplémentaire et les droits de refus, de maintien d’une version conforme ou de résolution sans frais sont respectés lorsque l’évolution affecte négativement l’accès ou l’usage.
L’exploitant peut faire évoluer l’architecture, le routage, l’hébergement, les fournisseurs techniques ou les méthodes d’exploitation lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à la performance, à la continuité, à la conformité ou à l’évolution du service. Ces changements ne valent pas garantie de maintien d’un prestataire déterminé. Ils ne peuvent toutefois réduire un droit impératif ni modifier substantiellement une caractéristique essentielle d’un contrat B2C en dehors des conditions prévues par la loi.
L’exploitant peut confier à des sous-traitants ou partenaires spécialisés certaines opérations d’hébergement, paiement, messagerie, identité, routage, support ou sécurité tout en demeurant responsable des obligations qui lui incombent. Lorsqu’un traitement de données personnelles est réalisé pour le compte d’un client, les obligations applicables sont précisées dans l’accord de traitement des données et les documents de confidentialité.
Entre professionnels, l’exploitant peut transférer le contrat, en tout ou partie, à une société qui lui succède, reprend l’activité concernée ou appartient au même ensemble économique, sous réserve que ce transfert n’ait pas pour effet de réduire les obligations essentielles déjà souscrites envers le client. Le client professionnel ne peut céder son contrat, un numéro, un droit au reversement ou un accès administratif sans accord préalable lorsque cette cession implique un changement de titulaire, de risque, de conformité ou de débiteur. Les règles impératives applicables au consommateur restent réservées.
Le client professionnel fournit, dans un délai raisonnable, les éléments strictement nécessaires à la vérification de son identité, de ses habilitations, de la licéité de son service, de ses mentions tarifaires, de ses droits sur les contenus, de ses flux ou de sa conformité SVA. Lorsqu’un risque sérieux, une demande opérateur ou une autorité l’exige, un contrôle documentaire ou technique proportionné peut être mené. Les informations recueillies restent soumises à la confidentialité. Les coûts exceptionnels d’un audit externe ne sont refacturables au client que s’ils ont été prévus ou si un manquement significatif qui lui est imputable est objectivement établi et que la loi l’autorise.
Une activation, un numéro, une destination, un mode de paiement, un reversement ou une fonction peut être refusé, limité ou différé lorsqu’une règle de droit, une décision d’autorité, une sanction applicable, une exigence opérateur, une obligation KYC ou un risque de fraude objectivement étayé l’impose ou le justifie. La mesure est limitée au périmètre nécessaire et réévaluée lorsque sa cause disparaît. Cette clause ne permet pas une discrimination illicite ni une suspension arbitraire.
Le client signale sans délai raisonnable tout accès non autorisé ou opération qu’il ne reconnaît pas. L’exploitant peut alors révoquer des sessions, bloquer temporairement une action sensible, imposer une réauthentification ou demander une vérification proportionnée. Une opération réalisée avec des identifiants valides n’est pas automatiquement imputée au client si des éléments établissent une compromission non imputable ; inversement, le client professionnel reste responsable de la gouvernance des accès qu’il a volontairement accordés.
Sauf SLA ou condition particulière expressément accepté, aucun taux de disponibilité, délai d’intervention, délai de rétablissement ou crédit de service déterminé n’est garanti contractuellement. Les objectifs opérationnels, indicateurs ou tableaux de bord ne deviennent pas un SLA par leur seule publication. Lorsqu’un SLA existe, ses crédits et exclusions s’appliquent selon ses propres conditions, sans écarter une garantie ou un recours impératif qui ne peut légalement être limité.
Avant la fin effective de la relation, le client peut utiliser les fonctions d’export mises à sa disposition pour récupérer les données prévues par son offre et par le droit applicable. Une assistance de réversibilité dépassant les exports standards peut faire l’objet, pour un client professionnel, d’un devis ou de conditions particulières préalablement acceptées. Après les délais de conservation applicables, l’exploitant n’est pas tenu de maintenir indéfiniment un environnement ou une copie active uniquement pour permettre un export tardif.
Les paramétrages, destinations, horaires, messages, listes d’utilisateurs, données d’activité et instructions saisis ou validés par le client sont réputés correspondre à ses besoins jusqu’à leur modification régulière. L’exploitant n’est pas tenu de deviner une instruction non communiquée ou contradictoire, mais doit signaler une instruction manifestement illicite, techniquement impossible ou incompatible avec une obligation dont il a connaissance.
Les acceptations horodatées, confirmations sur support durable, journaux d’authentification, empreintes d’intégrité, événements de paiement, messages transactionnels et traces techniques peuvent être conservés et produits comme éléments de preuve dans les conditions du droit applicable. L’écrit électronique n’est pas écarté en raison de son seul support. Cette clause ne transforme pas un simple journal interne en preuve irréfragable et ne prive aucune partie de la possibilité de produire une preuve contraire admissible.
LORSQUE LES DEUX PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET UNIQUEMENT DANS LES CONDITIONS OÙ L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE L’AUTORISE, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA FIN DU CONTRAT RELÈVE DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES DU RESSORT DU SIÈGE DE L’EXPLOITANT, SOUS RÉSERVE D’UNE COMPÉTENCE IMPÉRATIVE CONTRAIRE. Cette stipulation ne s’applique ni aux consommateurs ni aux parties ne contractant pas toutes en qualité de commerçant.
Sous réserve des informations précontractuelles impératives et des engagements expressément intégrés au contrat, les documents contractuels applicables remplacent les échanges ou présentations antérieurs portant sur le même objet. Une démonstration, projection, conversation commerciale ou maquette ne crée pas une garantie de résultat qui n’a pas été expressément souscrite. Cette clause ne permet pas d’écarter une information précontractuelle légalement obligatoire ni une déclaration déterminante ayant valeur contractuelle.
Le contrat ne crée ni société commune, ni mandat général, ni relation d’agence, de franchise, de salariat ou d’exclusivité entre les parties. Le client n’est pas autorisé à engager l’exploitant envers un tiers sans mandat exprès, et réciproquement. Les relations opérateur ou partenaire expressément organisées restent régies par leurs conditions propres.
La fin du contrat n’éteint pas les stipulations qui, par leur nature, doivent survivre, notamment celles relatives aux sommes déjà exigibles, à la preuve, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux responsabilités nées avant la fin du contrat, aux audits déjà ouverts, à la conservation légale et au règlement des litiges.
Lorsque des traductions sont proposées, elles ont vocation à faciliter l’accès au service. Entre professionnels, sauf condition particulière contraire, la version française constitue la version de référence en cas de divergence d’interprétation. Pour un consommateur, cette règle ne prive pas des droits impératifs attachés à la langue dans laquelle les informations ou le contrat doivent lui être fournis ni des règles protectrices applicables à son lieu de résidence.
Sauf engagement particulier écrit, chaque partie reste libre de contracter avec d’autres partenaires et d’exercer des activités concurrentes licites. Cette liberté ne permet ni l’utilisation d’informations confidentielles de l’autre partie, ni l’appropriation de ses créations protégées, ni le contournement d’une obligation contractuelle déterminée.
Les services complémentaires, options ponctuelles et programmes de recommandation sont distincts de l’abonnement mensuel sauf indication contraire affichée avant commande. Leur prix, leur condition d’éligibilité, leur événement déclencheur et leur éventuel caractère récurrent ou non récurrent sont présentés avant engagement. L’achat d’une option ne modifie pas automatiquement les autres contrats, numéros, reversements ou prestations du client.
Lorsque l’option est proposée pour un dossier éligible, le client peut choisir une portabilité prioritaire facturée 9,90 € TTC en paiement unique. La portabilité entrante standard demeure facturée 0 € par PGI Telecom au titre de la plateforme. L’option prioritaire rémunère uniquement la priorisation du traitement administratif interne du dossier par PGI Telecom et ne constitue ni un abonnement supplémentaire ni des frais opérateur.
La priorité interne ne modifie ni l’éligibilité du numéro, ni les contrôles d’identité, ni les validations inter-opérateurs, ni les règles du plan de numérotation. Elle ne garantit aucune date de portage, aucun délai d’un opérateur ou d’un tiers et aucune issue favorable lorsque les conditions de portabilité ne sont pas réunies. Les droits du titulaire du numéro et les obligations des opérateurs restent déterminés par les règles applicables et les confirmations effectivement reçues.
Lorsqu’un consommateur achète l’option de portabilité prioritaire à distance, les règles légales de rétractation applicables aux prestations de services demeurent applicables. S’il demande expressément le commencement de l’exécution avant la fin du délai légal, la somme éventuellement due en cas de rétractation est déterminée selon le service effectivement fourni et les conditions prévues par la loi. Une perte du droit de rétractation pour un service entièrement exécuté ne peut intervenir que lorsque toutes les conditions légales, demandes et reconnaissances expresses requises sont réunies.
Le programme ambassadeur peut être proposé à une personne physique juridiquement capable ou à une organisation, qu’elle soit ou non cliente d’Audiotel Premium Pro. L’ouverture d’un profil ambassadeur ne crée pas d’abonnement plateforme, ne commande pas de numéro SVA et n’accorde aucun pouvoir de représenter juridiquement PGI Telecom. Le profil doit être validé et actif pour utiliser un lien de parrainage et percevoir une récompense.
Un filleul doit être un véritable nouveau client rattaché au code ou au lien personnel de l’ambassadeur selon les mécanismes d’attribution de la plateforme. Une visite, un clic ou une simple demande non aboutie ne déclenche pas de récompense. L’auto-parrainage, les identités fictives, les attributions artificielles, les doublons organisés et toute manipulation destinée à créer une prime sans acquisition réelle sont interdits.
Une récompense devient acquise lorsque le filleul remplit les conditions du programme et que trois factures mensuelles distinctes ont été réellement payées. Les paiements annulés, remboursés, frauduleux ou définitivement invalidés ne peuvent être comptés comme paiements qualifiants lorsque la condition économique correspondante n’a en réalité pas été satisfaite. Une correction doit être traçable et ne peut servir à reprendre arbitrairement une récompense valablement acquise.
Le barème de référence est fixé comme suit : du 1er au 4e filleul qualifié, 10 € par filleul ; du 5e au 9e, 12 € par filleul ; du 10e au 24e, 15 € par filleul ; à partir du 25e, 20 € par filleul. Le montant applicable à un filleul est déterminé par son rang de qualification. Le passage à un palier supérieur ne revalorise pas rétroactivement les filleuls déjà qualifiés à un palier antérieur.
Les bonus de référence sont versés une seule fois lorsqu’ils deviennent acquis : +5 € au 1er filleul qualifié, +20 € au 5e et +50 € au 10e. Ces bonus s’ajoutent à la prime normale du filleul concerné et ne sont pas répétés pour les filleuls suivants du même palier.
Le versement suppose un profil ambassadeur actif, une récompense acquise et un moyen de versement valablement configuré. Le traitement peut être automatisé et chaque versement conserve une référence permettant son rapprochement. Une vérification légalement nécessaire, une anomalie de coordonnées, une obligation de connaissance du bénéficiaire, une fraude suspectée ou une contrainte du prestataire de paiement peut suspendre temporairement le versement sans annuler une récompense acquise qui reste due.
Les récompenses de parrainage peuvent constituer des sommes à déclarer selon la situation du bénéficiaire, leur montant, leur fréquence et la nature de son activité. Chaque ambassadeur reste responsable de ses obligations fiscales, sociales, professionnelles et administratives. PGI Telecom peut demander les informations ou justificatifs strictement nécessaires à une obligation légale, comptable, fiscale, de paiement ou de lutte contre la fraude.
L’ambassadeur utilise son lien de manière loyale et respecte les règles applicables à la prospection, à la publicité et aux données personnelles. Il lui est notamment interdit d’envoyer des messages électroniques non sollicités en violation des règles applicables, de masquer la nature commerciale de sa recommandation, de promettre un résultat non garanti ou d’utiliser une présentation susceptible de faire croire qu’il est salarié, mandataire ou représentant officiel de PGI Telecom.
PGI Telecom peut contrôler les éléments nécessaires à l’attribution et à la qualification d’un parrainage. Une récompense issue d’une fraude démontrée, d’un auto-parrainage, d’une erreur matérielle manifeste ou d’un paiement qualifiant définitivement annulé peut être corrigée dans les limites permises par le droit, avec conservation d’une trace de la correction. Les récompenses non contestées ne sont pas bloquées sans motif.
PGI Telecom peut ouvrir ou suspendre le programme pour les nouveaux parrainages. Une suspension du programme ne supprime pas les récompenses déjà acquises, sauf fraude, erreur matérielle ou cause légale de restitution. L’ambassadeur agit de manière indépendante : le programme ne crée ni contrat de travail, ni société, ni mandat général, ni exclusivité, ni pouvoir d’engager PGI Telecom envers un tiers.
La version applicable est celle présentée au client lors de son acceptation, identifiée et horodatée dans les systèmes de preuve. La présente version est identifiée comme 2026-10-06-b2b-b2c-v5. Une version ultérieure ne remplace pas rétroactivement les droits acquis ni les conditions d’une opération déjà définitivement exécutée.
Version contractuelle : 6 octobre 2026 : régime B2B/B2C v5. Toute condition particulière acceptée pour un numéro, un marché ou un service déterminé complète les présentes conditions. Les règles impératives applicables prévalent.
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