ACCÈS · COMPTE · SÉCURITÉ · USAGES
Les présentes CGU encadrent l’accès au site, à l’espace client et aux fonctions techniques d’Audiotel Premium Pro pour les particuliers, non-professionnels et professionnels. Le régime applicable dépend de la qualité juridique réelle de l’utilisateur et des règles impératives qui lui sont attachées.
Les présentes CGU régissent l’accès au site, à l’espace client, au cockpit et aux fonctions techniques d’Audiotel Premium Pro. Elles complètent, sans les remplacer, les conditions d’abonnement et les conditions particulières propres aux services SVA.
Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGU pour le service concerné. Les règles impératives demeurent prioritaires. Aucun document tiers n’est opposable à un consommateur s’il ne lui a pas été valablement communiqué ou rendu accessible avant son engagement lorsque la loi l’exige.
L’utilisateur doit avoir la capacité juridique nécessaire. Lorsqu’il agit pour une organisation, il déclare être habilité à effectuer les opérations concernées. La plateforme peut demander une vérification proportionnée avant une opération sensible.
Les informations de compte doivent être exactes et actualisées. Il est interdit d’utiliser une fausse identité, l’identité d’un tiers sans droit, des justificatifs falsifiés ou des coordonnées destinées à contourner une restriction.
Les moyens d’authentification sont personnels. Le titulaire protège ses appareils, mots de passe, passkeys et sessions, utilise les fonctions d’équipe pour déléguer un accès et signale rapidement toute compromission suspectée.
La plateforme peut exiger une réauthentification, une vérification email, un facteur supplémentaire, une révocation de session ou une vérification manuelle lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à la prévention de la fraude ou à la protection d’un compte.
Chaque utilisateur est limité aux permissions attribuées à son rôle et à son organisation. Toute tentative de contourner l’isolation des comptes, d’accéder aux données d’un autre client ou d’élever ses privilèges est interdite.
Le service doit être utilisé conformément au droit, aux contrats applicables et aux règles professionnelles du client. Le titulaire reste responsable des personnes auxquelles il attribue un accès et des actions accomplies avec les permissions qu’il administre, sauf compromission non imputable dûment signalée.
Sont interdits notamment fraude, trafic artificiel, ping call, usurpation, harcèlement, contenus illicites, collecte illicite de données, manipulation de CDR, contournement tarifaire, tests de charge non autorisés, attaques, extraction automatisée abusive, introduction de code malveillant et tentative de contourner une suspension.
Les automatisations doivent respecter les limites, permissions et mécanismes d’authentification prévus. Un usage générant une charge anormale, un risque de sécurité ou une dégradation peut être limité temporairement selon des critères objectifs et proportionnés.
Les statuts « demandé », « réservé », « préparé », « programmé » ou équivalents ne valent pas attribution ou activation définitive. Seule la confirmation du système autoritatif ou de l’opérateur compétent permet de considérer une opération télécom comme réalisée.
Les tableaux de bord peuvent présenter des CDR, durées, états, estimations et indicateurs issus de plusieurs systèmes. Les données provisoires peuvent être corrigées lors du rapprochement. Le client conserve le droit de signaler et documenter une anomalie.
Une estimation de reversement n’est pas une reconnaissance définitive de dette. Les statuts « estimé », « attendu », « confirmé » et « payé » sont distincts et évoluent selon le rapprochement, l’éligibilité du trafic et les données contractuellement autoritatives.
Le client conserve ses droits sur ses contenus et garantit qu’il peut les utiliser et les transmettre. Il demeure responsable de leur licéité et de la conformité des services qu’il fournit aux appelants ou utilisateurs.
Le client autorise uniquement les traitements techniques nécessaires à l’hébergement, la transmission, la sauvegarde, la sécurisation, la preuve et l’exécution du service. Cette autorisation n’emporte aucune cession générale de propriété intellectuelle.
Les logiciels, interfaces, marques, textes, modèles, documentations, bases et créations propres à Audiotel Premium Pro restent protégés. Aucun droit de reproduction, revente, extraction substantielle ou rétro-ingénierie n’est accordé au-delà de ce que la loi autorise.
Les informations non publiques d’une partie, notamment techniques, commerciales, de sécurité ou financières, doivent être protégées et utilisées uniquement pour la relation concernée, sauf information déjà publique, licitement connue ou dont la divulgation est légalement requise.
La plateforme vise une continuité élevée sans promettre une disponibilité absolue sauf engagement de niveau de service express. Maintenance, réseau, opérateur, paiement, hébergeur, force majeure ou incident de sécurité peuvent affecter temporairement certaines fonctions.
Les maintenances prévisibles sont organisées de manière à limiter leur impact lorsqu’il est raisonnablement possible de le faire. Une intervention urgente peut être réalisée sans préavis lorsque la sécurité, l’intégrité des données ou la continuité l’exigent.
Des améliorations et adaptations réglementaires ou techniques peuvent être déployées. Une modification substantielle affectant des droits contractuels est traitée selon les conditions d’abonnement et les règles impératives applicables, notamment celles protégeant le consommateur contre une modification discrétionnaire.
Le support nécessite des informations suffisantes pour reproduire ou identifier l’incident, mais ne demande jamais un mot de passe complet, une clé API ou une donnée manifestement inutile. Les demandes relatives au même incident peuvent être regroupées pour assurer leur traçabilité.
L’utilisateur informe rapidement la plateforme d’une compromission, d’une fuite apparente, d’une anomalie de routage ou d’une opération qu’il ne reconnaît pas. Cette coopération ne transfère pas au client les obligations légales qui incombent à l’exploitant.
En présence d’un risque sérieux et objectivement étayé, la plateforme peut limiter une fonction, une session, un routage ou une opération financière dans la mesure nécessaire à la protection du service, des utilisateurs ou des partenaires. La mesure est réévaluée lorsque le risque disparaît.
Un accès peut être suspendu en cas d’impayé selon le contrat, d’usage manifestement interdit, de fraude fortement suspectée, de compromission, d’obligation légale ou de demande opérateur justifiée. Hors urgence, le client reçoit lorsque cela est raisonnablement possible une possibilité de régulariser un manquement remédiable.
Les journaux techniques, traces d’authentification, événements de paiement, CDR, confirmations opérateur et preuves d’acceptation peuvent concourir à établir les opérations dans les limites légales. Ils peuvent être discutés par des éléments contraires et ne déplacent pas une charge de preuve légalement imposée à l’exploitant.
Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être. Les limitations réservées aux professionnels figurent dans les conditions d’abonnement. Pour les consommateurs et non-professionnels, les garanties, recours et règles de responsabilité impératives restent applicables.
Les liens ou intégrations avec un opérateur, Stripe, Vercel, Google, Resend ou un autre tiers ne constituent pas une garantie générale de leurs services. Lorsqu’un professionnel active le paiement CB, Stripe peut demander ses propres vérifications avant d’autoriser les encaissements ou versements. L’exploitant reste responsable de ses propres choix et obligations mais ne contrôle pas l’ensemble des infrastructures de ces tiers.
Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les données ne doivent pas être importées dans la plateforme sans base juridique appropriée et sans information des personnes lorsque celle-ci est requise.
Les fonctions d’export disponibles permettent au client de récupérer les données prévues par son offre et le droit applicable. Une suppression de compte ou une résiliation n’entraîne pas l’effacement des données dont la conservation reste nécessaire à une obligation légale, à la preuve ou à un litige.
Les messages de sécurité, de facturation, d’exécution contractuelle et de support sont des communications de service. Ils sont distincts de la prospection commerciale et peuvent être envoyés tant qu’ils sont nécessaires à la relation ou à une obligation légale.
Lorsqu’un utilisateur est consommateur ou non-professionnel, aucune stipulation ne doit avoir pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif, de supprimer un recours impératif, d’autoriser une modification discrétionnaire interdite ou de lui imposer une charge de preuve contraire à la loi.
Les CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur dans son pays de résidence. Les règles de médiation et de compétence territoriale suivent la qualité des parties et le droit applicable.
Si une stipulation est jugée nulle ou inopposable, les autres demeurent applicables lorsqu’elles peuvent subsister indépendamment. La stipulation concernée est interprétée, lorsque le droit le permet, de manière à préserver l’objectif licite initial sans créer de déséquilibre interdit.
Le profil « particulier » correspond à une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Le profil « professionnel » correspond à une personne agissant dans le cadre de son activité. La qualification juridique réelle prévaut sur le libellé sélectionné et les protections impératives du consommateur ou du non-professionnel ne peuvent être écartées par une simple déclaration de profil.
Pour un consommateur, les présentes CGU sont complétées par les dispositions B2C des conditions générales de vente, d’abonnement et de services. Les limitations, pénalités, garanties ou obligations expressément réservées aux professionnels ne lui sont pas appliquées lorsqu’elles seraient contraires au Code de la consommation.
Pour un professionnel, l’accès à la plateforme suppose qu’il dispose des droits, autorisations et compétences nécessaires à son activité et à l’utilisation du service. Il répond de ses utilisateurs internes, de ses contenus, de ses règles métiers et des conséquences de ses propres instructions, sans que cela transfère à son profit les obligations propres de l’exploitant.
Lorsqu’elles sont proposées à un consommateur, les clauses doivent être accessibles, lisibles et compréhensibles avant son engagement. Un document extérieur ne peut lui être opposé s’il n’a pas été valablement porté à sa connaissance dans les conditions requises. En cas de doute sur le sens d’une clause de consommation, les règles légales d’interprétation protectrices du consommateur demeurent applicables.
Le consommateur peut utiliser le support et les mécanismes de réclamation sans recourir à un numéro surtaxé pour le suivi de son contrat ou le traitement d’une réclamation. La médiation de la consommation et les recours judiciaires restent régis par les conditions d’abonnement et les dispositions légales applicables.
Un professionnel peut déléguer des droits via les fonctions d’équipe prévues par la plateforme. Il demeure responsable de la gouvernance des accès qu’il attribue, de leur retrait en temps utile et de la cohérence des opérations réalisées dans le périmètre de ces droits, sauf compromission ou faute imputable à la plateforme ou à un tiers dont elle répond légalement.
L’utilisation de la plateforme, la poursuite d’une session, la validation d’un écran technique ou l’absence de contestation immédiate ne valent jamais renonciation à un droit auquel l’utilisateur ne peut légalement renoncer. Réciproquement, l’absence d’exercice immédiat d’un droit contractuel de l’exploitant ne vaut pas renonciation définitive lorsqu’une telle renonciation n’a pas été exprimée.
Les présentes CGU régissent l’utilisation technique. Les prix, abonnements, reversements, rétractation, résiliation, garanties, responsabilité contractuelle et conditions propres aux numéros ou services SVA sont régis en priorité par les conditions générales de vente, d’abonnement et de services et, le cas échéant, par les conditions particulières expressément acceptées.
Lorsque la plateforme traite des données personnelles uniquement pour le compte du client, les obligations de sous-traitance sont complétées par l’accord de traitement des données. Le client conserve la maîtrise de ses finalités et instructions ; la plateforme conserve ses responsabilités propres pour les traitements dont elle détermine elle-même les finalités.
Pour un consommateur, une mise à jour non nécessaire à la conformité n’est pas imposée en dehors des conditions prévues par le Code de la consommation. Une évolution susceptible d’affecter négativement l’accès ou l’usage donne lieu aux informations et remèdes requis, sans coût supplémentaire lorsque la loi l’exige.
Le professionnel fournit les éléments raisonnablement nécessaires pour vérifier ses habilitations, contenus, mentions tarifaires, droits sur les données et conformité SVA. Une vérification est limitée au périmètre nécessaire et ne permet pas d’exiger des secrets ou informations sans rapport avec le risque ou l’obligation contrôlée.
LORSQUE TOUTES LES PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET UNIQUEMENT DANS LES CONDITIONS OÙ LA LOI LE PERMET, LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION TRÈS APPARENTE FIGURANT DANS LES CONDITIONS D’ABONNEMENT S’APPLIQUE. Elle ne s’applique pas au consommateur ni à une partie pour laquelle les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile ne sont pas réunies.
L’espace ambassadeur est un espace sécurisé distinct de l’espace client Audiotel. Son titulaire protège ses identifiants, utilise son lien personnel conformément aux conditions du programme et s’interdit toute attribution artificielle, auto-parrainage, usurpation, fausse identité ou manipulation des statistiques. Les informations de suivi affichées peuvent comporter des états intermédiaires jusqu’à la qualification définitive du filleul.
L’ambassadeur respecte les règles de prospection et de protection des données applicables aux destinataires de ses communications. Il ne doit pas envoyer de messages électroniques illicites ou trompeurs, promettre un résultat garanti, présenter une simulation comme un revenu certain ni se faire passer pour un salarié, mandataire ou représentant habilité de PGI Telecom.
L’interface peut proposer l’option de portabilité prioritaire à 9,90 € TTC en paiement unique pour un dossier éligible. Cette option agit uniquement sur l’ordre de traitement administratif interne de PGI Telecom. L’utilisateur ne doit pas interpréter un statut interne, une priorité ou une date souhaitée comme une confirmation de portage par un opérateur.
Les interfaces de paiement ouvertes depuis la plateforme peuvent être fournies par un prestataire de paiement tiers. Les identifiants, contrôles, obligations de connaissance du client et règles propres à ce prestataire peuvent s’appliquer en complément. Audiotel Premium Pro ne demande jamais à l’utilisateur de communiquer un numéro complet de carte dans un formulaire PGI Telecom.
La présente version bi-régime est identifiée comme 2026-10-06-b2b-b2c-v5. Les mécanismes de souscription et de création de compte conservent la version acceptée et son horodatage afin d’assurer la traçabilité contractuelle.
Version juridique : 6 octobre 2026 : régime B2B/B2C v5. Les dispositions impératives applicables prévalent toujours sur toute stipulation incompatible.
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