Objet
Les CGU définissent les règles d’accès, de sécurité et d’utilisation des interfaces publiques, de l’espace client, des outils de suivi, des fonctions d’assistance, de portabilité et des fonctions télécom disponibles selon l’état du compte.
ACCÈS · COMPTE · SÉCURITÉ · USAGES
Conditions générales d’utilisation
Les présentes CGU encadrent l’accès au site, à l’espace client et aux fonctions techniques d’Audiotel Premium Pro. Elles s’appliquent indépendamment des conditions tarifaires et contractuelles propres à un abonnement ou à un service SVA.
Hiérarchie contractuelle
En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par le client et les règles impératives prévalent. Les CGU régissent l’usage technique ; les conditions d’abonnement régissent le prix et l’accès payant ; les conditions particulières SVA précisent le numéro, les tarifs, le routage et les reversements.
Éligibilité
L’utilisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire et fournir des informations exactes. Lorsqu’il agit pour une entreprise ou un tiers, il garantit disposer du pouvoir permettant d’engager cette entité dans la limite des actes accomplis.
Compte personnel
Les identifiants sont personnels. Le titulaire protège ses moyens d’authentification, conserve ses appareils sous contrôle et signale sans délai tout soupçon d’accès non autorisé. Les comptes partagés sont déconseillés ; les fonctions d’équipe doivent être utilisées lorsqu’elles sont disponibles.
Sécurité renforcée
La plateforme peut imposer une nouvelle authentification, une vérification email, une validation supplémentaire, une révocation de session ou une suspension temporaire lorsqu’un risque de sécurité, de fraude ou d’usurpation est détecté.
Exactitude des informations
Le client maintient à jour son identité, ses coordonnées, ses éléments d’immatriculation lorsqu’ils existent, ses informations de facturation et les justificatifs nécessaires à l’éligibilité ou au KYC. Une information erronée peut retarder ou empêcher l’activation.
Usages autorisés
Le service doit être utilisé pour une activité licite, transparente envers les appelants et conforme aux règles SVA, de consommation, de données personnelles, de propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux règles professionnelles propres à l’activité du client.
Usages interdits
Sont notamment interdits : fraude, contournement tarifaire, appels artificiels, manipulation de trafic, usurpation, collecte illicite de données, harcèlement, contenus illégaux, atteinte aux systèmes, tests de charge non autorisés, extraction automatisée abusive ou tentative d’élever ses privilèges.
Numéros et routage
Aucun numéro, portage, routage ou état « actif » ne peut être tenu pour acquis avant confirmation du système ou de l’opérateur compétent. Les simulations et préconfigurations ne sont pas des confirmations opérateur.
Données d’appels
Les écrans peuvent afficher des données d’activité, durées, états techniques et éléments financiers issus de CDR ou de systèmes partenaires. Les données confirmées par les sources autoritatives prévalent sur les estimations temps réel.
Reversements
Un montant estimé, attendu, confirmé ou payé possède un statut distinct. Une estimation affichée ne constitue pas une créance certaine tant que le trafic n’a pas été rapproché et validé selon les règles contractuelles et opérateur.
Disponibilité
Le service vise une disponibilité élevée mais peut subir maintenance, incident, panne d’un tiers, limitation réseau, événement de sécurité ou force majeure. Les fonctions non essentielles peuvent être temporairement réduites pour préserver la sécurité ou la continuité.
Mises à jour
Des mises à jour fonctionnelles, de sécurité ou réglementaires peuvent être déployées. Lorsqu’une modification affecte substantiellement les droits contractuels, l’information et, lorsque nécessaire, une nouvelle acceptation sont organisées conformément au droit applicable.
Propriété des données
Le client conserve ses droits sur les données qu’il fournit. Il garantit disposer des droits nécessaires pour les transmettre. Audiotel Premium Pro ne revendique pas la propriété des contenus du client du seul fait de leur traitement technique.
Propriété de la plateforme
Les logiciels, interfaces, modèles de données, marques, textes et éléments graphiques propres au service ne sont pas cédés. Une licence limitée d’utilisation est accordée pendant la durée où l’accès est autorisé.
Support
Les incidents et réclamations doivent fournir les éléments nécessaires au diagnostic sans communiquer de mot de passe, secret d’API ou donnée inutile. Les demandes peuvent être regroupées lorsqu’elles se rapportent au même incident.
Suspension
Un accès peut être suspendu en cas d’impayé selon les conditions contractuelles, de risque de sécurité, de fraude présumée suffisamment étayée, d’obligation légale, de demande opérateur ou d’usage manifestement interdit. Les droits impératifs du consommateur restent réservés.
Preuve
Dans les limites admises par la loi, les journaux techniques, traces d’authentification, événements de facturation, confirmations de fournisseur et preuves d’acceptation peuvent contribuer à établir les opérations. Cette clause ne prive pas le consommateur des règles de preuve qui lui sont favorables.
Responsabilité
Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être. Pour les professionnels, les limitations éventuellement applicables sont précisées dans les conditions contractuelles ; pour les consommateurs, les garanties et recours impératifs demeurent intégralement applicables.
Droit applicable
Les relations sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives protectrices éventuellement applicables au consommateur dans son pays de résidence. Les mécanismes de réclamation, médiation et juridiction compétente suivent les règles légales applicables à la qualité du client.
Version juridique : 25 septembre 2026. Les dispositions impératives applicables prévalent toujours sur toute stipulation incompatible.
DOCUMENTS JURIDIQUES