CONSOMMATEURS · 14 JOURS
Cette page concerne les personnes bénéficiant du droit de la consommation pour un contrat conclu à distance. Les professionnels agissant pour les besoins de leur activité ne disposent pas automatiquement du même régime.
Lorsqu’il bénéficie du droit de la consommation pour un contrat de services conclu à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne et relevant des dispositions entrées en vigueur le 19 juin 2026, une fonctionnalité gratuite, visible, directement accessible et disponible pendant le délai de rétractation doit permettre d’exercer ce droit en ligne.
La fonctionnalité doit être identifiée par la mention « Renoncer au contrat ici » ou une formule équivalente sans ambiguïté. Elle doit permettre au consommateur de transmettre les informations légalement nécessaires sans obstacle ou étape commerciale inutile.
Avant l’envoi définitif, le consommateur doit pouvoir confirmer explicitement sa décision de rétractation. Une simple navigation, fermeture de page ou absence d’utilisation ne vaut pas déclaration de rétractation.
Après transmission en ligne, un accusé de réception reprenant la demande, sa date et son heure doit être adressé sans délai sur un support durable, notamment par email lorsque ce canal est approprié.
Indépendamment de la fonctionnalité en ligne lorsqu’elle est obligatoire, une déclaration dénuée d’ambiguïté peut être adressée à support@audiotel-premium-pro.com. Le canal email constitue un moyen supplémentaire et ne remplace pas la fonctionnalité requise par la loi.
La demande peut indiquer le nom et prénom, l’adresse email utilisée pour le contrat, la référence du contrat ou de la commande lorsqu’elle existe, et le service concerné. Seules les informations nécessaires à l’identification du contrat sont demandées.
Si le consommateur demande expressément que la prestation payante commence avant la fin du délai, l’exécution peut débuter. Cette demande est distincte de l’acceptation générale des conditions et doit pouvoir être prouvée.
Lorsqu’une prestation a commencé à la demande expresse du consommateur et qu’il se rétracte avant son exécution complète, une somme proportionnée au service effectivement fourni peut être due uniquement si les conditions légales sont réunies.
La perte éventuelle du droit de rétractation pour un service entièrement exécuté ne peut résulter que des conditions prévues par la loi, notamment des demandes et reconnaissances expresses requises. Une clause générale ne suffit pas à faire renoncer par avance au droit.
Lorsque la rétractation ouvre droit à remboursement, celui-ci est effectué selon les délais et modalités légales, sans retenue autre que celles expressément autorisées. Le remboursement ne permet pas de supprimer une prestation distincte légalement due si elle n’est pas concernée par la rétractation.
L’abonnement plateforme, l’attribution ou la portabilité d’un numéro et une prestation opérateur peuvent constituer des opérations distinctes. L’effet d’une rétractation est déterminé selon le contrat effectivement conclu, l’état d’exécution et les obligations légales applicables à chaque prestation.
La rétractation initiale ne doit pas être confondue avec la résiliation d’un abonnement en cours. Pour mettre fin aux renouvellements futurs, le client utilise la page Résilier votre contrat.
Le régime général de rétractation du consommateur ne bénéficie pas automatiquement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les droits spécifiques éventuellement accordés par la loi à certaines petites entreprises restent applicables lorsqu’elles en remplissent les conditions.
Le consommateur peut notamment déclarer : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [service], conclu le [date], au nom de [nom et prénom], avec l’adresse email [email]. Référence éventuelle : [référence]. » Une formulation équivalente exprimant clairement la volonté de se rétracter est recevable.
Le module de rétractation en ligne est intégré ci-dessous et n’accepte une déclaration que lorsque son enregistrement durable et l’envoi de l’accusé de réception électronique sont effectivement opérationnels. Tant que cette condition ou un autre prérequis B2C obligatoire n’est pas satisfait, la souscription payante des comptes particuliers reste bloquée côté serveur, notamment en l’absence d’identité légale complète de l’exploitant ou d’adhésion effective à un médiateur de la consommation compétent. Le blocage commercial ne peut pas être levé par une simple modification d’interface.
La portabilité prioritaire à 9,90 € TTC est une prestation ponctuelle distincte de la portabilité standard gratuite au titre de la plateforme. Lorsqu’un consommateur la commande à distance, son droit de rétractation est apprécié selon les règles applicables aux prestations de services. Si le consommateur demande expressément que le traitement prioritaire commence avant l’expiration du délai, les conséquences d’une rétractation ultérieure dépendent du service effectivement fourni et des conditions légales. Une perte du droit de rétractation pour exécution complète suppose les demandes et reconnaissances expresses requises par la loi.
Version juridique : 6 octobre 2026, corpus 2026-10-06-b2b-b2c-v5. Les dispositions impératives plus favorables au consommateur prévalent sur le présent document.
Version juridique : 6 octobre 2026, corpus 2026-10-06-b2b-b2c-v5. Lorsque le module est opérationnel, la déclaration en ligne ci-dessous constitue le canal direct de rétractation. L’adresse email reste un canal supplémentaire.
DÉCLARATION EN LIGNE
Renseignez les informations permettant d’identifier le contrat et l’adresse électronique à laquelle vous souhaitez recevoir l’accusé de réception. Une étape de vérification précède l’envoi définitif.
Contrôlez les informations ci-dessous avant l’envoi définitif.
En sélectionnant « Confirmer la rétractation », vous déclarez sans ambiguïté vouloir exercer votre droit de rétractation pour le contrat ou service indiqué.
Après transmission, un accusé de réception reprenant le contenu de votre déclaration, sa date et son heure est envoyé sans délai à l’adresse électronique choisie. Conservez cet accusé.
DOCUMENTS UTILES
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