Prérequis à respecter
Des obligations vérifiées avant toute mise en service.
La fiabilité d'une activité de distribution SVA repose d'abord sur un cadre vérifiable. Avant toute ouverture, PGI Telecom entend documenter les droits sur les numéros, les engagements des opérateurs, les règles de tarification, la protection des données et le traitement des sommes dues aux éditeurs. Aucun service ni versement direct ne sera activé avant les contrôles requis.
Obligations à documenter
- Ressources Arcep et qualification du statut d'opérateur.
- AF2M, APNF, portabilité et outils de numérotation si applicables.
- Contrats de collecte, interconnexion et disponibilité réseau.
- Validation du traitement des fonds de tiers avec un prestataire habilité.
- Conformité des éditeurs, affichage des tarifs et traitement des réclamations.
Garanties de séparation
Les dossiers, les indicateurs, les numéros et la comptabilité analytique du distributeur sont séparés de l'activité Audiotel Premium Pro.
Les traitements de données et les événements de mesure seront limités au strict nécessaire, avec consentement lorsqu'il est requis.
Aucun versement automatisé ne sera ouvert avant les contrôles financiers et réglementaires.