Droits sur les ressources
Le droit de mise à disposition des numéros dépend des décisions et contrats pertinents. Aucun bloc de numéros ni attribution Arcep ne doit être déclaré acquis sans justificatif exploitable.
Pôle Télécom & Réseau | Guide technique préparatoire
Numérotation SVA, attribution et traçabilité
Un numéro SVA doit pouvoir être relié à une ressource autorisée, à un titulaire identifié et à des conditions d'utilisation claires. PGI Telecom prépare un suivi du cycle de vie des numéros, de leur affectation et des demandes de portabilité, sans annoncer de disponibilité ni de transfert avant confirmation des droits et des opérateurs concernés.
Activité future non commercialisée. Contenu informatif, sans promesse d’attribution de numéro, de disponibilité réseau ou de reversement réel.
Comprendre les principaux enjeux
Cycle de vie du numéro
Réservation, éligibilité, affectation, activation, suspension, désaffectation et restitution doivent former un historique non destructif, corrélé au titulaire autorisé et au contrat en vigueur.
Affichage tarifaire
La catégorie tarifaire, l’information préalable de l’appelant et les règles relatives aux services à valeur ajoutée seront contrôlées avant toute ouverture. Les tarifs définitifs restent contractuels.
Portabilité et conservation
La conservation d’un numéro suppose la vérification de la titularité, du mandat et des règles applicables à l’opérateur sortant et entrant. Elle ne doit jamais être annoncée comme automatique dans tous les cas.
Protection contre les collisions
Les contrôles prévoient qu’un même numéro ne puisse pas être affecté simultanément à deux titulaires incompatibles. Chaque bascule conserve les dates d’effet et les preuves de validation.
Audit des changements
Les demandes de modification, les identifiants des opérateurs, les confirmations et les incidents doivent être reliés au dossier d’origine, sans reconstituer artificiellement un historique absent.
Réponses aux questions courantes
Peut-on conserver un numéro SVA existant ?
Une étude est prévue lorsque les règles de portabilité et les contrats permettent ce transfert. Le numéro, le mandat et la fenêtre technique devront être vérifiés.
Le catalogue est-il déjà disponible ?
Non. La rubrique est préparatoire et aucun inventaire public de ressources attribuées à PGI n’est présenté comme opérationnel.
Qui confirme un tarif ?
Le tarif ne devient effectif qu’après les validations réglementaires, techniques et contractuelles nécessaires.